CGV – Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE

 

REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne devront pas être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire, et le LOCATAIRE ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

 

DEPOT DE GARANTIE

Le LOCATAIRE versera à l’AGENCE, à la mise à disposition ou à l’entrée dans les lieux, une somme de [DEPOT_GARANTIE_BIEN] € TTC destinée à garantir les dégâts mobiliers et immobiliers éventuels causés pendant son séjour ainsi que les frais de nettoyage, les consommations d’énergie (lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix). Ce DEPOT DE GARANTIE ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé du loyer et NE SERA PRODUCTIF D’AUCUN INTERET.

Il sera rendu au LOCATAIRE dès que possible et au plus tard dans un délai de 30 jours après son départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, des frais de ménage complémentaire, du montant des consommations d’énergie lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le prix. Ce délai pourra être prolongé en cas de litige. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le LOCATAIRE, s’engage à en parfaire la somme.

 

ASSURANCE

Le LOCATAIRE doit être assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que le recours des voisins, et en justifier à première réquisition du BAILLEUR. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le LOCATAIRE en cas de sinistre.

L’assurance ANNULATION n’est pas incluse dans le prix du présent contrat.

 

ANNULATION

Toute annulation de réservation sera notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’annulation par le preneur, l’acompte restera acquis.

 

En cas d’absence d’assurance annulation séjour :

En cas d’annulation à moins d’un mois de la location par le locataire, le montant total de la location est dû, à titre de clause pénale. Si le locataire devait écourter son séjour, le loyer resterait en totalité acquis sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit.

Si un retard de plus de quatre jours par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le preneur, le bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le preneur.

 

En cas d’assurance annulation séjour :

En cas d’annulation à moins d’un mois de la location par le locataire, l’assurance souscrite devra prendre en charge le solde restant de la location, si les conditions d’annulations correspondent aux clauses de l’assurance.

 

         En cas de fermeture d’accès au lieu de vacances ou de confinement du point de départ ou d’arrivée du locataire, l’agence appliquera les directives gouvernementales.

 

 

FORMALITES D’ARRIVEE

La location est consentie pour un séjour qui commence le jour de l’arrivée à partir de 16 Heures et se termine le jour du départ à 10 Heures au plus tard. Nous insistons sur le respect de l’heure convenue, le personnel de ménage intervenant sur des délais très courts, nous demandons au locataire de leur faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires précédents. La remise des clés a lieu le jour de l’arrivée.

Une somme forfaitaire de 40 euros TTC par clé sera exigée du LOCATAIRE en cas de perte des clés qui lui sont remises.

Aucune remise de clés ne pourra s’effectuer en dehors des heures ouvrables de l’AGENCE.

Le LOCATAIRE devra prévenir 48 Heures à l’avance de l’heure de son arrivée.

Les arrivées tardives donnent lieu à perception de frais d’accueil complémentaires destinés à indemniser le personnel. Ils sont de 50€ TTC pour les arrivées ayant lieu après 20h00.

Le jour de l’arrivée, un état des lieux sera réalisé par le Bailleur avec le locataire. L’INVENTAIRE de tous les objets mobiliers contenus dans les lieux loués est à disposition dans la location. Le LOCATAIRE vérifiera le bon fonctionnement du matériel et signalera toute anomalie sous 24 heures. Passé ce délai, il sera réputé conforme. En l’absence d’un état des lieux établi le jour de l’entrée en jouissance, le LOCATAIRE sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et devra les rendre tels (art. 1731 du Code Civil).

 

CONDITIONS DE SEJOUR

Le LOCATAIRE désirant prolonger son séjour devra en faire la demande au moins trois jours avant la date prévue de la fin de séjour. Si la prolongation est possible, il devra régler immédiatement la somme correspondante. Si le LOCATAIRE ne libérait pas les lieux le jour à l’heure fixée au paragraphe DUREE, il serait tenu de payer une indemnité d’occupation due au titre de la période non prévue au contrat initial et le montant des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’OCCUPANT SUIVANT dont le séjour se trouverait ainsi compromis.

Le LOCATAIRE devra laisser exécuter, dans les lieux, sans indemnité, tous les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun. Dans un immeuble collectif, le LOCATAIRE devra se conformer, au règlement intérieur de la Résidence.

Le LOCATAIRE s’engage à ne pas jeter dans les sanitaires ou toutes autres évacuations des objets de nature à les obstruer sous peine d’assurer l’intégralité des frais de remise en état.

Le LOCATAIRE, sous peine de résiliation, ne peut en aucun cas sous-louer, ni céder ses droits sans l’accord du BAILLEUR. Il ne devra rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d’y faire stationner des caravanes. En cas de manquement à ces règles l’agence pourra mettre fin à la location et appliquer une compensation proportionnelle. (Elle sera dans ce cas imputée sur le dépôt de garantie)

La LOCATION est prévue sans linge de maison.

Les locaux ne pourront être occupés que par le nombre de [COUCHAGE_BIEN] couchages autorisés.

Tout dépassement de ce nombre de personnes, le BAILLEUR réclamera une indemnité forfaitaire de 100 € par jour.

Aucun animal ne sera admis dans la location sans l’accord du BAILLEUR. En cas d’acceptation par le BAILLEUR l’animal familier (chien, chat) ne devra causer aucun dégât à la location ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.

Si l’année suivante, le LOCATAIRE désire louer la location objet du présent contrat ou tous autres locaux appartenant au même propriétaire, il s’engage à le faire par l’intermédiaire de l’AGENCE.

 

PISCINE

Le locataire ne devra jamais intervenir personnellement dans la machinerie de la piscine, ni dans le traitement de l’eau, ni dans la régulation du PH. Le propriétaire s’engage à disposer d’un système de sécurité, répondant à la législation en vigueur. Il appartient cependant au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation de la piscine, en particulier s’il séjourne avec des jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance.

Fermeture obligatoire de la piscine en cas d’absence. Le locataire reconnait dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d’accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités.

 

FORMALITES DE DEPART

Le jour de la sortie, il sera procédé à un ETAT DES LIEUX avec le locataire. Le LOCATAIRE sera tenu de remettre dans chaque pièce les objets qui y sont désignés. Il devra rembourser les objets manquants ou détériorés et sera tenu responsable des dégâts ou dégradations qu’il aurait pu commettre dans la location. Si ces différents frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le LOCATAIRE s’engage expressément à en régler intégralement le solde. Le LOCATAIRE devra prévenir au moins trois jours à l’avance le BAILLEUR pour les formalités de départ (sauf location week-end).

 

L’AGENCE se réserve le droit d’effectuer toutes les formalités de sortie après le départ du LOCATAIRE. Dans ce cas, le dépôt de garantie sera restitué dès que possible et au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ. Le LOCATAIRE devra laisser la vaisselle et appareils ménagers lavés et rangés, lave-vaisselle vidé, réfrigérateur sans nourriture périssable et nettoyé, barbecue et grille nettoyés, « linge de maison commandé » rassemblé, poubelles vidées, et sans prestation « ménage commandé », la location doit être propre et les sols lavés. Le non-respect de cette clause entraîne des frais de remise en ordre, l’AGENCE, se réserve le droit le facturer des frais de ménage.

 

JURIDICTION

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élections de domicile dans les bureaux de l’AGENCE et conviennent qu’en cas de contestation, le Tribunal compétent sera celui du ressort du logement loué.

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